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8. Liens hypertextes

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9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

Médiateur de la consommation
Association des Médiateurs Européens (AME)
Site internet: www.mediateurduconsommation.fr